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Perquisition : la mesure doit être justifiée

Posté le : 12/12/2016

Dans le cadre d’une enquête préliminaire relative à des faits d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment aggravé, le juge des libertés et de la détention décide que les perquisitions effectuées au domicile de certains des mis en cause pourraient avoir lieu sans l’assentiment de ces derniers. Il omet néanmoins de justifier cette décision. « A tort », estime la Cour de cassation. Pour les hauts magistrats, une telle mesure doit en effet être motivée au regard des éléments de fait et de droit. La simple référence à la requête du Procureur de la République ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’une atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées. Il en résulte que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise dans de telles conditions encourt la nuliité.

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