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Nouveau droit pour les gardés à vue

Posté le : 12/12/2016

Jusqu’à présent, les personnes gardées à vue pouvaient, si elles le souhaitaient, faire prévenir par la police ou la gendarmerie l’un de leurs proches (en plus de leur employeur). Depuis le 15 novembre dernier, elles bénéficient d’un nouveau droit : celui de pouvoir solliciter un contact directe avec un tiers (parents, frère, sœur, personne avec qui elles cohabitent, tuteur, curateur, etc.) par téléphone, par écrit ou même en face-à-face. A noter néanmoins que l’exercice de ce nouveau droit de communication n’est pas absolu puisque l’officier de police judiciaire conserve la possibilité de refuser la mise en relation, notamment s’il estime qu’elle risque de nuire à l’enquête (disparition de preuves, pressions sur des témoins, concertation avec d’autres personnes susceptibles d’être des complices, etc.).

voir le décret