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Quand l’employeur doit dénoncer ses salariés

Posté le : 20/01/2017

Depuis le 1er janvier, les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés sont tenus, dans un certain nombre de cas, de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière. Sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, ils doivent indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse du salarié qui était au volant. A défaut, ils encourent une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 € d’amende). Une mesure qui change radicalement la donne puisque, jusqu’à l’heure actuelle, les employeurs n’étaient pas légalement contraints à une telle dénonciation.

L'arreté