06 20 89 32 69

 

    edouard.raffin@gmail.com

Hausse de 0,7 % des plafonds pour l’aide juridictionnelle

Posté le : 06/02/2017

Les plafonds sont revalorisés de 0,7 %. 
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des revenus de 2016 ne doit pas excéder, pour une personne seule : 
- 1 007 € pour l'aide juridictionnelle totale (100 % à la charge de l'Etat) ; 
- 1 190 € pour l'aide partielle à hauteur de 55 % ; 
- 1 510 € pour l'aide partielle à hauteur de 25 %. 
Ces plafonds sont majorés de 181 € pour les deux premières personnes à charge et de 114 € pour la troisième personne et les suivantes.