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Réforme de la prescription pénale

Posté le : 27/02/2017

Les délais pendant lesquels il est possible de poursuivre en justice les auteurs de crimes et de délits devraient être revus à la hausse. Une proposition de loi, adoptée le 7 février dernier en deuxième lecture par le Sénat, vient en effet réformer en profondeur la prescription en matière pénale. Si le texte est promulgué en l’état, le délai de prescription de l’action publique passerait ainsi de 3 à 6 ans pour les délits de droit commun (comme le vol, le recel, l’abus de faiblesse, etc.) et de 10 à 20 ans en matière criminelle (en cas d'homicide volontaire par exemple). Affaire à suivre.

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