06 20 89 32 69

 

    edouard.raffin@gmail.com

Prescription pénale : la loi est publiée !

Posté le : 13/03/2017

La loi portant réforme de la prescription pénale a été publiée au Journal Officiel. Les délais pendant lesquels il est possible de poursuivre en justice les auteurs d’infractions sont ainsi revus à la hausse. Ils passent de 3 à 6 pour les délits de droit commun et de 10 à 20 ans en matière criminelle. En revanche, le délai de prescription des contraventions (1 an) reste inchangé. La loi entérine également la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis de longues années, repousse le déclenchement du délai de prescription des infractions  dites « occultes » et « dissimulées » au moment de la découverte de l’infraction. Elle apporte néanmoins une restriction de taille à ce principe en introduisant  une date butoir de 12 ans (pour les délits) ou de 30 ans (pour les crimes) au-delà de laquelle la prescription s’éteint automatiquement, quelle que soit la date de découverte des faits. 

Voir la loi