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Réparation du préjudice moral des détenus

Posté le : 04/04/2017

Après son incarcération en maison d’arrêt, un homme saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 900 € en réparation du préjudice moral qu’il a subi, eu égard à ses conditions de détention. Les juges rejettent sa demande. Mais le Conseil d’Etat annule cette décision. L’occupation par un détenu d'une cellule ne répondant pas aux critères d'exigences posés par le Code de procédure pénale porte une atteinte à la dignité humaine et est de nature à engendrer un préjudice moral donnant lieu à indemnisation de la part de la puissance publique... Et, même si cette occupation a été de courte durée.

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