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Comparution sous contrainte et vie privée

Posté le : 10/04/2017

Munis d’une autorisation de comparution sous contrainte délivrée oralement par le procureur de la République, des policiers se rendent au domicile d’un individu, susceptible d’héberger la personne convoquée. En l'absence de tout occupant, ils entrent dans les lieux après avoir fracturé 2 fenêtres puis montent au grenier où ils découvrent des pieds de cannabis. A son retour, le propriétaire des lieux est placé en garde à vue et poursuivi pour détention et usage de stupéfiants. Mais le tribunal juge irrégulière l'entrée des policiers dans le domicile du prévenu et annule l'ensemble de la procédure. Sa décision est confirmée par la Cour de cassation qui précise, qu'en la matière, ce sont les règles propres aux perquisitions et visites domiciliaires qui s'appliquent.

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