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Amende forfaitaire pour conduite sans permis

Posté le : 17/04/2017

Un décret est venu modifier le Code de procédure pénale pour mettre en œuvre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle en cas de conduite sans permis ou de conduite sans assurance. Il est désormais possible d'éviter de passer devant le juge pour ces délits en réglant une amende forfaitaire : 800 € (640 € minorée / 1600 € majorée) pour la conduite sans permis ; 500 € (400 € minorée / 1 000 € majorée) pour la conduite sans assurance. Cette nouvelle procédure n’est toutefois pas applicable si le délit est commis par un mineur, s’il est commis en état de récidive ou lorsque plusieurs infractions sont constatées simultanément et dont au moins une ne peut pas donner lieu à une amende forfaitaire.

Voir le décret