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Cours d’assises et enregistrement des débats

Posté le : 18/09/2017

Une femme, condamnée à 30 de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat et assassinat, reproche aux juges d’avoir rejeté sa demande de renvoi du procès, demande formulée en raison de l’absence de dispositif d’enregistrement sonore des débats. En vain. Bien que la loi prévoit, dans certains cas précis, une obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises, cette obligation n’est pas prescrite à peine de nullité de la procédure, sauf s’il est établi que le défaut d’enregistrement porte atteinte aux intérêts de la personne condamnée. Or, en l’espèce, ce dernier élément n’était pas rapporté par la principale intéressée.

 

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035192653&fastReqId=333563271&fastPos=1