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Responsabilité pénale d’une société

Posté le : 25/09/2017

Une société est condamnée à 3 000 € d’amende pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Lorsqu'une infraction est imputée à une personne morale et que les poursuites sont dirigées contre cette dernière, les juges sont tenus, avant d'entrer en voie de condamnation, de constater que l'infraction a été commise pour le compte de la société par un de ses organes ou par une personne physique disposant d’un pouvoir de direction. Dès lors, en omettant de rechercher par quel organe ou par quel représentant la contravention avait été commise, les juges ont méconnu les exigences de l’article 121-2 du Code pénal et ainsi privé leur décision de toute base légale.

La décision de justice  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035193512&fastReqId=1983054111&fastPos=1