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Nullité d’une mise en examen

Posté le : 09/10/2017

Un participant d’une rixe entre 2 groupes armés est blessé est admis à l’hôpital. Identifié comme étant potentiellement l’agresseur d’un autre participant, il est placé en garde à vue durant son hospitalisation puis déféré dans le cabinet du juge d’instruction qui procède à son interrogatoire de première comparution avant de lui notifier sa mise en examen. Le principal intéressé soulève alors la nullité de cette mise en examen et finit par obtenir gain de cause. Il ressort en effet des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et 116 du Code de procédure pénale que porte nécessairement atteinte aux intérêts d'une personne mise en examen, le fait que le juge d'instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé, même si, à cette occasion, cette personne a gardé le silence.

La décision de justice  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034902450&fastReqId=1211340644&fastPos=1