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Mise en examen et défaut d’enregistrement

Posté le : 16/10/2017

Suite à l’ouverture d’une information judiciaire, un homme est mis en examen au terme d’un interrogatoire de première comparution. Mais 56 minutes plus tard, le magistrat instructeur constate que cet interrogatoire n'a pas été enregistré, contrairement aux prescriptions légales en la matière. Il décide donc de procéder à un nouvel interrogatoire, faisant valoir auprès du principal intéressé le respect des droits de la défense. En vain. Pour la Cour de cassation, le juge d’instruction ne saurait, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité ; qu’en procédant de la sorte, il empiète sur les attributions de la chambre de l’instruction, seule compétente, pendant l’information judiciaire, pour en apprécier la régularité.

Lé décision de justice  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035612436&fastReqId=740980632&fastPos=1