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Droit à un procès dans un délai raisonnable

Posté le : 23/10/2017

Après avoir été entendue comme témoin (donc sans avocat) plusieurs fois en 1998 puis mise en examen en 2005, une femme est condamnée dans une affaire de détournement de fonds par les juridictions lettones en 2007. Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, cette procédure qui a duré 9 ans et 10 mois a eu une durée excessive. En effet, force est de constater, d’un part, que l’intéressée n’a été informée des infractions qui lui étaient reprochées qu’en 2005 alors que dès le premier jour de l’enquête, en 1998, les autorités ont examiné des allégations la concernant spécifiquement et, d’autre part, que la durée de la procédure n’est pas justifiée par la complexité de l’affaire mais par de graves défaillances entachant l’enquête.

La décision de justice