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Violences sexistes : projet de loi annoncé

Posté le : 30/10/2017

Le gouvernement vient d’annoncer le lancement d'une consultation publique en vue de présenter au Parlement un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles en 2018. Parmi les mesures préconisées, on note un allongement du délai de prescription pour les viols sur mineurs (actuellement fixé à 20 ans après la majorité de la victime, ce délai de prescription serait allongé de 10 ans pour donner plus de temps aux victimes) ; la création d’une présomption de non-consentement pour les mineurs avec l'établissement d'un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent serait présumé comme non consentant à un acte sexuel ; en enfin, la verbalisation du harcèlement de rue. Affaire à suivre

Le communiqué