06 20 89 32 69

 

    edouard.raffin@gmail.com

Huis clos de droit pour certaines victimes

Posté le : 06/11/2017

Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale qui permettent à une victime partie civile qui en fait la demande d'obtenir de droit le huis clos devant la cour d'assises pour le jugement des crimes de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé sont conformes à la Constitution. En réservant cette prérogative aux seules parties civiles, le législateur a entendu, selon le Conseil constitutionnel, assurer la protection de la vie privée des victimes de certains faits criminels et éviter que, faute d'une telle protection, celles-ci renoncent à dénoncer ces faits. Ce faisant, il a donc poursuivi un objectif d'intérêt général.

La décision de justice