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Coup de feu mortel et légitime défense

Posté le : 29/01/2018

Un homme, mis en examen, se jette, au cours d’un voyage en voiture, sur le gendarme assis à l’arrière avec lui afin de lui prendre son arme. Le gendarme au volant du véhicule tente alors d'intervenir, d'abord à main nu pour dégager sa collègue, puis en utilisant son bâton de défense. N’y parvenant pas, il saisit son arme, et après sommation, tire sur le détenu qui décède peut de temps après. Saisi de l’affaire, le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu après avoir retenu la légitime défense. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui estime que le gendarme avait été contraint d'accomplir un acte nécessaire à la protection de sa collègue, en danger de mort, et qu'il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin. Cour de cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2018, pourvoi n° 16-86552