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Compteur communicants LINKY, floraison de contentieux

Posté le : 14/06/2018

L’’installation de nouveaux compteurs communicants dits « Linky » par la Société Anonyme ENEDIS (ex-ERDF, filiale à 100% d’EDF) fait naître depuis plusieurs années de nombreuses interrogations. Avec le lancement du déploiement généralisé en France, et le passage en force des sous-traitants qui posent le compteur jaune-fluo, des communes, associations et collectifs n’ont d’autres choix que de saisir la Justice pour s’opposer à la mise en œuvre de ce projet fortement critiqué.

A l’appui des contentieux, plusieurs moyens peuvent être soulevés : en premier le non-respect du refus des usagers alors qu’aucun texte français ou européen ne prévoit pas d'obligation de déployer ce modèle de compteur.

En outre, le compteur Linky recueille les données de consommation pour les transmettre aux fournisseurs d’énergie pour adapter et calibrer l’offre et la demande. Il capte notamment « la courbe de charge », un relevé à intervalles réguliers de la consommation électrique de l'abonné. Cette donnée pourrait poser problème, car il serait possible de déterminer à quelle période de la journée la consommation est plus ou moins importante. Donc, pour endiguer ce risque, la Cnil a imposé que la transmission de la courbe de charge soit explicitement consentie par le consommateur. L’article L.341-4 du Code de l’énergie prévoit également « l’accord du consommateur ».

Dès lors, sans l’accord de l’usager, l’installation forcée est illégale. Et pas sûr que le changement unilatéral des clauses générales de vente, à l’occasion de simples courriers, suffise à vérifier le « consentement libre et éclairé » des usagers.

D’ailleurs, la CNIL a récemment épinglé la société DIRECT ENERGIE utilisant les données récupérées par ENEDIS sans l'accord préalable des consommateurs (CNIL, MED n° 2018- 007 du 5 mars 2018).

Ensuite, les motifs de refus du compteur appartiennent à chacun mais il est inconcevable d’imposer une installation dans les foyers de ceux qui n'en veulent pas eu égard aux nombreuses autres critiques soulevées :

Surcoût généré pour les abonnés, risques pour l’installation électrique du logement, défaut de calibrage avec le disjoncteur, défaut d’assurance, risque sanitaire lié à une exposition supplémentaire aux ondes provenant de l’utilisation du « courant porteur en ligne » par le Linky et de mini antenne relais par les « concentrateurs de quartier ».

Enfin, ces arguments s’ajoutent à une critique générale contre ce projet industriel à la française, très jacobin dans son déploiement uniforme et national, à la différence du choix de l’Allemagne pourtant initialement soumise à la même directive européenne (n°2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009).

En effet, bien que l’idée de base soit  louable (effectuer grâce à des compteurs communicants des relevés précis à distance et en temps réel des consommations pour faire des économies de gestion de réseau et mieux maîtriser la consommation d'électricité), force est de constater que le « Linky » apporte très peu d’avantages à l’usager et supporte un coût de déploiement exorbitant si on compare avec l'Italie qui une démographie comparable. Or, c'est notre argent à travers la TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité).

Autrement dit, beaucoup de français pensent que le compteur communicant Linky n’est pas un « système intelligent de mesure qui favorise la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité », comme le prévoit les textes.

C’est pourquoi environ 6 000 d’entre eux saisissent cette année la Justice pour faire la lumière sur les conditions de déploiement du compteur communicant Linky.

Me Edouard RAFFIN