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Partage de responsabilité et indemnisation

Posté le : 15/10/2018

Trois prévenus sont poursuivis dans la même affaire pour escroquerie et complicité d’escroquerie. Condamnés au pénal à des peines différentes, ils sont également condamnés solidairement au civil au paiemnt d'une somme à titre de dommages et intérêts. Mais l’un de protagonistes proteste. A l’appui de sa démarche, il soutient que la différenciation des peines pénales, même si elle n’était que partiellement fondée sur la gravité des faits, imposait une différenciation de la charge définitive de la dette civile. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cet argument. C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, les juges ont pu estimer que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de l’indemnisation.

> La décision de justice