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Majeur protégé en GAV : période transitoire

Posté le : 21/01/2019

Dans une décision du 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue. Pour les sages, cette disposition porte en effet nécessairement atteinte aux droits de la défense et doit donc être censurée. Notant toutefois que le Conseil constitutionnel a différé les effets de sa décision au 1er octobre 2019, la Cour de cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle refuse pour l’instant, en l’état actuel du droit, de sanctionner tout manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé… Il faudra donc attendre la fin de l'année pour que les choses évoluent.