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Statut protecteur du lanceur d’alerte

Posté le : 28/01/2019

Une inspectrice du travail est condamnée à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel et violation du secret professionnel. La justice lui reproche d’avoir transmis au Conseil national de l’inspection du travail ainsi qu’à des organisations syndicales du ministère du Travail des documents confidentiels concernant une entreprise, documents qu’elle avait reçus « de manière clandestine et anonyme ». Saisie, la Cour de cassation censure toutefois cette décision au motif que la situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’article 7 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a institué, depuis le 11 décembre 2016, une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi (statut du lanceur d'alerte). L’affaire devra donc être réexaminée au regard de ces nouvelles dispositions.