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Nouvelles mesures

Posté le : 15/04/2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars au Journal Officiel. Parmi ses dispositions les plus emblématiques figurent tout d’abord la création d’un parquet national antiterroriste (à l’image de ce qui existe avec le parquet national financier, ce nouveau parquet sera détaché du parquet de Paris), l’autorisation donnée au gouvernement de réformer par voie d’ordonnance la justice pénale des mineurs et la possibilité désormais ouvertes aux victimes de déposer plainte en ligne. Parallèlement, le nouveau texte élargit le champ d’application de la comparution immédiate (notamment en cas d’usage de stupéfiant) ; crée une nouvelle procédure : la comparution à délai différé (possibilité de placer un prévenu en détention provisoire pendant 2 mois avant tout procès si la peine d’emprisonnement encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement) ; et instaure (à titre expérimental) la Cour criminelle pour juger en premier ressort (sans jurés mais avec 5 magistrats) les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion.