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Actualités

Recel successoral par omission

Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

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Harcèlement moral et prescription

Dans une plainte déposée en octobre 2014, un salarié reprochait à son employeur des faits de harcèlement moral sur une période de 20 ans entre 1992 et juillet 2012. Mais à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.

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Du droit de se taire

Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclaration ...

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Non-représentation d’enfant : lourde sanction

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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Non-représentation d’enfant : lourde sanction

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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De l’intérêt d’être présent à l’audience

Un homme, reconnu coupable des chefs d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants, est condamné, en son absence, à 5 mois d’emprisonnement. En appel, il se présente à l’audience mais voit sa peine confirmée.

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