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Actualités

TIG : la peine n’a pas à être motivée

Un conducteur, poursuivi pour infractions au Code de la route, est condamné à 105 heures de travail d’intérêt général (TIG) et à une suspension de permis de conduire pendant 8 mois. Faisant valoir que toute peine doit être motivée, il conteste sa condamnation au titre du TIG.

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Responsabilité pénale d’une personne morale

Une commune est condamnée en justice pour avoir jetée, déversée, ou laissé s’écouler dans l’un des cours d’eau la traversant des nitrites et sels ammoniacaux dont l’action ou les réactions avaient, d’une part, entrainé des effets nuisibles sur la santé et des dommages à la flore et à la faune (article L. 216-6 du Code de l’environnement) et, d’autre part, détruit le poisson et nui à sa nutrition, sa reproduction et sa valeur alimentaire (article L. 432-2 du même Code).

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Alcool au volant : la marge d’erreur s’applique

Les marges d’erreur des éthylomètres, prévues par l’arrêté du 8 juillet 2003, doivent être appliquées ! C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans l’une de ses décisions récentes. Jusqu’à présent, les tribunaux ne s’y référaient pas systématiquement. Mais désormais, ils n’auront plus le choix.

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Nouvelles mesures

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars au Journal Officiel. Parmi ses dispositions les plus emblématiques figurent tout d’abord la création d’un parquet national antiterroriste (à l’image de ce qui existe avec le parquet national financier, ce nouveau parquet sera détaché du parquet de Paris), l’autorisation donnée au gouvernement de réformer par voie d’ordonnance la justice pénale des mineurs et la possibilité désormais ouvertes aux victimes de déposer plainte en ligne.

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Responsabilité pénale de l’employeur

En vue d’être embauché, un ressortissant turc présente la photocopie d’un titre de séjour qui n’est pas le sien. Pour autant, l’employeur ferme les yeux. Le lendemain, le salarié est victime d’un accident du travail et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne tarde pas à découvrir la fausse identité du travailleur.

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De la présomption de blanchiment

Un homme passe la frontière entre la Suisse et la France en déclarant ne transporter aucune somme d’argent. Cependant, il est contrôlé par les agents des douanes, lesquels découvrent sur lui une enveloppe contenant 49 500 € en espèces.

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Liberté de la presse et caricature

Indignée par la parution d’une caricature présentant « une femme politique sous les traits d’un bébé trisomique » en une d’un hebdomadaire satirique, une association de lutte contre l’handiphobie porte plainte pour injure publique et incitation à la haine contre les personnes atteintes de trisomie 21.

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Gare à l’abus de biens sociaux !

Le gérant d'une SARL est déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux pour avoir fait passer sur le compte de sa société 88 achats de bouteilles de champagne pour une somme totale de près de 132 000 € ainsi que diverses dépenses de réception.

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