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Actualités

Harcèlement moral et prescription

Dans une plainte déposée en octobre 2014, un salarié reprochait à son employeur des faits de harcèlement moral sur une période de 20 ans entre 1992 et juillet 2012. Mais à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.

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Du droit de se taire

Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclaration ...

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Non-représentation d’enfant : lourde sanction

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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Non-représentation d’enfant : lourde sanction

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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De l’intérêt d’être présent à l’audience

Un homme, reconnu coupable des chefs d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants, est condamné, en son absence, à 5 mois d’emprisonnement. En appel, il se présente à l’audience mais voit sa peine confirmée.

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TIG : la peine n’a pas à être motivée

Un conducteur, poursuivi pour infractions au Code de la route, est condamné à 105 heures de travail d’intérêt général (TIG) et à une suspension de permis de conduire pendant 8 mois. Faisant valoir que toute peine doit être motivée, il conteste sa condamnation au titre du TIG.

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Responsabilité pénale d’une personne morale

Une commune est condamnée en justice pour avoir jetée, déversée, ou laissé s’écouler dans l’un des cours d’eau la traversant des nitrites et sels ammoniacaux dont l’action ou les réactions avaient, d’une part, entrainé des effets nuisibles sur la santé et des dommages à la flore et à la faune (article L. 216-6 du Code de l’environnement) et, d’autre part, détruit le poisson et nui à sa nutrition, sa reproduction et sa valeur alimentaire (article L. 432-2 du même Code).

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