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Actualités

Comparution sous contrainte et vie privée

Munis d’une autorisation de comparution sous contrainte délivrée oralement par le procureur de la République, des policiers se rendent au domicile d’un individu, susceptible d’héberger la personne convoquée.

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Réparation du préjudice moral des détenus

Après son incarcération en maison d’arrêt, un homme saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 900 € en réparation du préjudice moral qu’il a subi, eu égard à ses conditions de détention.

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Stupéfiants : quel traitement judiciaire ?

Alors que les auteurs de trafic de stupéfiants sont poursuivis près de 6 fois sur 10 devant les tribunaux, la moitié des auteurs d'usage de stupéfiants bénéficient de procédures alternatives (rappel à la loi, orientation vers une structure, etc.).

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Moins de morts sur les routes en février

Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 203 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine en février 2017 contre 263 en février 2016, soit une diminution de 22,8 %.

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Du droit de savoir qu’on peut se taire

Lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du Code de procédure pénale (convocation par courrier) et qu’il procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, le juge d'instruction doit l’informer...

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