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Actualités

A charge… mais à décharge aussi

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour exécution d’un travail dissimulé, le juge d’instruction délivre une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins...

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Logiciel espion : gare au délit !

Deux époux sont associés au sein d’un même cabinet d’avocats. Le mari, qui est également administrateur du réseau informatique du cabinet, installe sur l’ordinateur de sa femme, sans qu'elle ne le sache, un logiciel.

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Mineur devenu majeur : avocat obligatoire

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante rend obligatoire l'assistance d'un avocat aux côtés du mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le début de la procédure.

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Cyber attaque, que faire ?

Anticiper et minimiser l’impact d’un cyber risque sur votre entreprise : TPE, PME, vous êtes concernées ! La FFA a édité un guide pour vous aider.

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