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Actualités

Responsabilité pénale de l’employeur

En vue d’être embauché, un ressortissant turc présente la photocopie d’un titre de séjour qui n’est pas le sien. Pour autant, l’employeur ferme les yeux. Le lendemain, le salarié est victime d’un accident du travail et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne tarde pas à découvrir la fausse identité du travailleur.

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De la présomption de blanchiment

Un homme passe la frontière entre la Suisse et la France en déclarant ne transporter aucune somme d’argent. Cependant, il est contrôlé par les agents des douanes, lesquels découvrent sur lui une enveloppe contenant 49 500 € en espèces.

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Liberté de la presse et caricature

Indignée par la parution d’une caricature présentant « une femme politique sous les traits d’un bébé trisomique » en une d’un hebdomadaire satirique, une association de lutte contre l’handiphobie porte plainte pour injure publique et incitation à la haine contre les personnes atteintes de trisomie 21.

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Gare à l’abus de biens sociaux !

Le gérant d'une SARL est déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux pour avoir fait passer sur le compte de sa société 88 achats de bouteilles de champagne pour une somme totale de près de 132 000 € ainsi que diverses dépenses de réception.

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Révocation du contrôle judiciaire

Mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, un homme est libéré sous contrôle judiciaire puis, en raison de la révocation de ce contrôle, de nouveau placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. Faisant valoir l’absence de son avocat au débat contradictoire ayant précédé cette décision, il sollicite la nullité de l’ordonnance.

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Révocation du contrôle judiciaire

Mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, un homme est libéré sous contrôle judiciaire puis, en raison de la révocation de ce contrôle, de nouveau placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention

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Détenus victimes de mauvais traitements

Des détenus en Russie se plaignaient d’avoir subi de mauvais traitements en prison, infligés par leurs codétenus, sous les instructions d’agents de l’État qui voulaient leur faire avouer un crime. Devant le refus des autorités russes d’ouvrir une enquête pénale à la suite de leurs plaintes

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Viol par surprise : nouvelle définition

Sur un site de rencontre, un sexagénaire « bedonnant et fripé » se crée un faux profil sur lequel il se fait passer, photo à l’appui, pour un architecte de 37 ans au physique avantageux. Il entretient alors une relation téléphonique pendant plusieurs mois avec une femme de 33 ans qui finit par accepter un rendez-vous à son domicile.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais à la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ». Faisant valoir qu’il s’était, de fait, auto-désigné comme auteur de l’excès de vitesse en procédant personnellement au paiement requis, il

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Statut protecteur du lanceur d’alerte

Une inspectrice du travail est condamnée à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel et violation du secret professionnel. La justice lui reproche d’avoir transmis au Conseil national de l’inspection du travail ainsi qu’à des organisations syndicales du ministère du Travail des

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